Amendement N° 1595 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Alinéas 7 et 16

1° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

double

par le mot :

quadruple

Exposé Sommaire :

Le présent amendement rétablit, dans un souci de cohérence avec les autres professions réglementées, le nombre de quatre salariés autorisés par titulaire.

Il importe en effet d’avoir une situation homogène pour toutes les professions.

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