Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéas 7 et 16
1° Première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
double
par le mot :
quadruple
Le présent amendement rétablit, dans un souci de cohérence avec les autres professions réglementées, le nombre de quatre salariés autorisés par titulaire.
Il importe en effet d’avoir une situation homogène pour toutes les professions.
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