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Amendement N° 977 rectifié (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 4 avril 2015 par : M. Raoul.
Après l’article 33 septies C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le G du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« G. – Les points atypiques sont identifiés par l’Agence nationale des fréquences parmi les points où le niveau mesuré d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement le niveau généralement observé à l’échelle nationale, qui sont situés dans des lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières dans le temps, et où il est techniquement possible, pour un coût économiquement acceptable, de réduire le niveau d’exposition tout en maintenant la couverture et la qualité des services rendus, conformément aux critères déterminés par cette Agence et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués.
« Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l’Agence nationale des fréquences. L’agence informe les administrations et les autorités affectataires concernées des points atypiques identifiés. Elle demande aux bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 impliqués, de mettre en œuvre, dans un délai de douze mois, les dispositions techniques permettant de réduire, au point atypique, le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques. L’Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques. »
Exposé Sommaire :
Parmi les dispositions adoptées dans le cadre de la loi adoptée en janvier dernier, celles relatives à la définition des points dits « atypiques » mériteraient d’être réécrites afin de retrouver le consensus qui avait prévalu initialement.
En effet, la définition actuelle est bien trop large au point de ne pas exclure des lieux où les mesures sont nécessairement atypiques (en limite de périmètre de sécurité par exemple).
Elle englobe également les lieux où le public ne stationne pas (quais de métro, parkings etc.), et d’autres où il n’est carrément pas autorisé (toit-terrasse).
Loin de vouloir surexposer le public à des émissions inutiles, le présent amendement veut au fond tenir compte de la localisation et de la durée potentielle d’exposition en ne considérant que les lieux où des populations séjournent pour des périodes longues et régulières, reprenant ainsi la définition édictée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
Il propose également qu’un délai de 12 mois – contre 6 aujourd’hui – soit imparti aux opérateurs à compter de la demande par l’ANFR de la mise en œuvre de dispositions techniques permettant de réduire, au point atypique, le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 quinquies vers un article additionnel après l'article 33 septies C).
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