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Amendement N° 1500 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-7-1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 631-7-1 B. – Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d’affecter temporairement à l’habitation des locaux destinés à un usage autre que l’habitation pour une durée n’excédant pas quinze ans.
« Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, la délibération est prise par l’organe délibérant de cet établissement.
« Le local bénéficiant de cette affectation temporaire ne change pas de destination, au sens du 2° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme.
« Jusqu’à l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, les locaux peuvent, par dérogation à l’article L. 631-7 du présent code, retrouver leur usage antérieur.
« En cas de location d’un local temporairement affecté à l’habitation en application du présent article, le contrat mentionne le caractère temporaire de cette affectation. Sous cette réserve, le retour des locaux à leur usage antérieur est un motif légitime et sérieux, au sens de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il ne constitue pas un événement, au sens de l’article 11 de cette même loi. »
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de pénurie de logements en zones tendues, l’objectif de cette disposition est d’inciter les propriétaires à créer des logements en transformant des surfaces de bureaux vacants ou obsolètes.
Aussi, cet amendement a pour objet d’autoriser, dans les zones soumises à l’application de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, des changements d’usages temporaires permettant aux propriétaires d’un local destiné à un usage autre que l’habitation la possibilité de le transformer en habitation pendant une durée maximale de 15 ans et de lui rendre son usage initial sur simple déclaration préalable (en l’exonérant de la procédure d’autorisation préalable prévue aux articles L 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Cette transformation temporaire implique que le propriétaire en fasse la déclaration auprès de la Mairie.
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