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Amendement N° 1638 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le titre Ierdu livre II du code de la route est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Le comité d’apprentissage de la route
« Art. L. 214-1. – Le comité d’apprentissage de la route est présidé par le ministre de l’intérieur ou son représentant. Le président du Conseil national de la sécurité routière en est membre de droit. Il réunit des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, des ministres, des organisations représentatives des auto écoles, des acteurs de l’apprentissage de la route en ligne, des enseignants, des organisations syndicales, des organisations de prévention de la sécurité routière, des organisations de consommateurs et des organisations d’automobilistes, qui y participent à titre bénévole.
« Art. L. 214-2. – Le comité d’apprentissage de la route est consulté sur :
« 1° Les projets de loi concernant à titre principal le permis de conduire ;
« 2° Les mesures prises en vue de garantir un droit universel à l’accès aux épreuves du permis de conduire sur tout le territoire.
« Il peut, en outre, se saisir de toute question relative à l’organisation du service universel du permis de conduire, notamment en matière de répartition des places d’examen aux épreuves, et de toute autre question relative à la mobilisation des acteurs qui concourent à l’acquisition des savoirs nécessaires au passage de ces épreuves et à l’amélioration de la qualité de la formation dispensée par les établissements et associations agréés en application des articles L. 213-1 et L. 213-7.
« Il est informé annuellement de l’évolution des indicateurs de performance pertinents pour mesurer les conditions d’accès effectif aux épreuves du permis de conduire ainsi que des indicateurs permettant d’évaluer la qualité de l’apprentissage au regard, notamment, des impératifs de sécurité routière.
« Il adresse chaque année un rapport au Parlement.
« Art. L. 214-3. – Les avis du comité d’apprentissage de la route sont mis à la disposition du public par voie électronique.
« Ils sont transmis au Conseil national de la sécurité routière ainsi qu’aux organismes intéressés par la sécurité routière.
« Art. L. 214-4. – La composition et les modalités de fonctionnement du comité d’apprentissage de la route ainsi que la nature des informations devant lui être communiquées sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Le comité d’apprentissage de la route se réunit sans délai dès la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte issu de la première lecture à l’Assemblée Nationale.
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