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Amendement N° 1566 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article L. 225-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils fixés par décret pour, respectivement, le total de bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés, le rapport prévu au présent article inclut également des informations sur la diversité de la composition du conseil d’administration, notamment la variété des profils professionnels des administrateurs. » ;
2° Après le septième alinéa de l’article L. 225-68, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils fixés par décret pour, respectivement, le total de bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés, le rapport prévu au présent article inclut également des informations sur la diversité de la composition du conseil de surveillance, notamment la variété des profils professionnels des membres du conseil de surveillance. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 226-10-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 621-18-3 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « huitième et dixième » ;
b) Les mots : « huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième ».
II. – Le I entre en vigueur à partir des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de réintroduire l’article 58 ter, introduit par amendement en 1èrelecture à l’Assemblée nationale et visant à instaurer dans les sociétés cotées dépassant certains seuils une obligation d’information sur la diversité de la composition des conseils d’administration et de surveillance, et en particulier la variété des profils professionnels au sein de celui-ci.
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