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Amendement N° 1521 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 34 bis C modifie le délai de réponse de l'administration fiscale concernant les demandes de rescrit valeur pour les donations dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
La législation fiscale prévoit une procédure de rescrit général, sans délai de réponse, et des procédures de rescrits spécifiques, avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration sous un délai de trois ou six mois (articles L. 80 C et L. 64 B du livre des procédures fiscales) à compter de la réception de la demande complète.
Le rescrit relatif à la valeur d'une entreprise ou des titres d'une société, prévu à l'article L. 18 du livre des procédures fiscales, constitue une exception en ce qu'il exige qu'au terme de son instruction, l'administration envoie une réponse expresse, favorable ou défavorable à l'auteur de la demande.
En outre, en cas de divergence sur la valeur de l'entreprise ou des titres de la société objet du rescrit, cette procédure particulière permet une phase orale au cours de laquelle a lieu un échange de vues.
Par ailleurs, ce type de rescrit nécessite une expertise technique approfondie réalisée à travers l'étude de multiples éléments tant internes (actifs, passifs, etc.) qu'extérieurs à l'entreprise ou à la société à évaluer (environnement économique, marchés, etc.). Le plus souvent, il nécessite une étude du groupe constitué de plusieurs sociétés détenues par la société objet du rescrit.
L'administration fiscale s'attache à améliorer le délai de traitement des dossiers en effectuant ses instructions le plus rapidement possible et ce, afin de répondre à l'attente des contribuables. Toutefois, certaines demandes exigent un délai d'instruction compris entre quatre mois et six mois.
Le délai de six mois prévu à l'article L.18 du livre des procédures fiscales constitue donc un gage de sécurité juridique pour l'auteur du rescrit dès lors que sa durée permet de garantir la qualité technique de l'instruction de sa demande et le maintien d'un dialogue avec l'administration, il n'est donc pas souhaitable de le réduire à quatre mois.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.
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