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Amendement N° 1524 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dite "ISF PME" dont bénéficient les redevables qui investissent au capital des petites et moyennes entreprises (PME) leur permet d’imputer sur le montant d'ISF 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME éligibles, dans la limite de 45 000 € par an.
La réduction d’impôt bénéficie également aux investissements dans les PME réalisés par le biais de fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), au taux de 50 % et dans la limite de 18 000 €, comprise dans celle de 45 000 €.
L'article 35 terB du présent projet de loi, adopté en commission sur proposition de madame la rapporteure, vise à porter le plafond de l'avantage fiscal de 45 000 € à 90 000 €.
En doublant le montant du plafond de la réduction d'impôt, cet article conduit, dans un contexte de redressement des comptes publics, à augmenter significativement cette dépense fiscale, dont le montant s'élève déjà aujourd'hui à environ 470 M€ (cf. PLF 2015- voies et moyens - Tome II).
Par ailleurs, en modifiant le plafond de la réduction "ISF PME", cet article risque de déstabiliser ce dispositif qui a atteint son point d’équilibre. En effet, le calibrage du dispositif « ISF PME », qui prévoit des plafonds différents en fonction des modalités d’investissement (direct ou intermédié viades fonds) garantit une adéquation entre le risque supporté par le souscripteur et son avantage fiscal.
Afin de conserver cet équilibre et de limiter l’impact budgétaire qu’aurait une telle augmentation du plafond, le présent amendement propose de rétablir le plafond existant à 45 000 €.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l’article 35 terB du présent projet de loi.
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