Amendement N° 938 (Retiré avant séance)

Présentée comme une mesure de simplification par harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les différentes formes juridiques d’exploitations agricoles, cette disposition aura pour conséquence de supprimer le recours obligatoire à un architecte notamment pour tous travaux (transformation, extension…) d’un bâtiment à usage agricole de moins de 800m² de surface de plancher.

Si, à l’origine, une telle exception visait à protéger les petits exploitants (personnes physiques ou les EARL, assimilées comme telles car étant des entreprises à associé unique) de coûts difficiles à surmonter en raison de la taille de leur exploitation, son extension à toute forme d’exploitation nuira non seulement au paysage et à l’environnement (article 1^erde la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture), à l’économie liée au tourisme vert, mais également à la qualité architecturale des constructions agricoles, et notamment à la prise en compte des fonctionnalités et des nouveaux besoins des exploitations moderne.

Par ailleurs, cette volonté d’harmonisation repose sur une présentation erronée de la loi, puisque l’exposé des motifs indique que le seuil de recours à un architecte était fixé, pour les exploitations ne bénéficiant pas de la dérogation à 21m². Hors ce seuil ne concerne que l’obligation de demande de permis de construire pour toutes les constructions neuves, quel que soit leur usage.

Par conséquent, cet amendement demande la suppression de cet article rédigé sur une interprétation erronée de la législation existante.