Amendement N° 1610 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 3132-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement rétablit une avancée sociale importante pour les salariés des grandes surfaces alimentaires, à savoir une compensation salariale de 30% du salaire normalement du pour les heures travaillées le dimanche. Il s’agit également d’une mesure d’équilibrage de la concurrence entre les grandes surfaces et les petits commerces alimentaires.

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