Déposé le 2 avril 2015 par : Le Gouvernement.
Supprimer cet article.
L’article 93 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a introduit dans le code de la consommation un article L. 117-1 qui permet au consommateur, à certaines conditions, d'obtenir d'un professionnel des informations concernant les conditions de fabrication de biens commercialisés en France, s'agissant tout particulièrement du respect des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, dont la liste doit être fixée par décret.
En l’absence de publication de ce texte d’application, l’article 11 TER A supprime le dernier alinéa de l’article L. 117-1 renvoyant à ce décret, afin de permettre la mise en œuvre effective et directe de ce dispositif législatif.
Or, le décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux pris prévue à l’article L. 117-1 du code de la consommation vient d’être publié au JORF du 18 mars 2015, rendant, par conséquent, injustifiée la suppression du dernier alinéa de l’article L. 117-1.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 11 ter A.
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